CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES
Version du 05 juillet 2021
1 – OBJET
Les présentes Convention de Formation et Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société (ci-après, « Les Trobadors ») et le client
Toute inscription et recours aux prestations délivrées par Les Trobadors impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Trobadors.
L’organisme de formation organisera l’action de formation suivante : Formation Linguistique en groupe et/ou individuelle. Son objectif vise à atteindre un niveau supérieur et de réactiver et de consolider ses connaissances de la langue de cible. La demande est d’être capable dans un contexte de communication, de comprendre et de s’exprimer à l’oral, à l’écrit, en personne et au téléphone, avec un plus grande spontanéité et précision. Une consolidation des acquis et l’élargissement du champ lexical dans le cadre d’un travail systématique sur la communication verbale par le dialogue intensif. Une révision et perfectionnement des bases grammaticales.
2 – SERVICES
Les prestations sont délivrées sous la forme de séances d’animation en langue dispensées dans les centres pédagogiques « Les Trobadors », par des intervenants pédagogiques de culture anglo-saxonne et/ou française et/ou chinois tout au long d’une période définie, sur une base mensuelle, hebdomadaire ou journalière selon la répartition des heures convenue.
Les Trobadors se réserve le droit d’annuler un atelier annuel (en début ou en cours d’année), un stage ou une séance si moins de 5 personnes y sont inscrits moyennant une information communiquée au client au moins une semaine à l’avance pour un atelier annuel ou 48 heures à l’avance pour une séance ou un stage. Dans le cas d’un atelier annuel ou d’un stage annulé du fait de Les Trobadors, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette annulation intervient en cours d’année, le remboursement se fera au prorata des séances restantes. Dans le cas d’une séance annulée, elle est alors reportée à une date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties ; en cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de Les Trobadors, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé.
Les ateliers Les Trobadors étant des activités forfaitaires (à l’année), lorsque des séances ne se sont pas déroulées en raison de grèves ou autres raisons, aucun remboursement ou régularisation ne peuvent être effectués. C’est également le cas lorsqu’un étudient est absent (même avec un certificat médical).
3 - ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L’ACTION
Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures mentionnés
4 - PRIX DE LA FORMATION
Le coût de la formation, objet de la présente convention, s’élève mentionnés ci-dessus
Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.
Les tarifs indiqués sur s’entendent toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
5 - MODALITES DE REGLEMENT
Le paiement est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription. Le paiement est réalisé par chèque ou monétique ou virement bancaire, étant précisé que dans ce dernier cas, des frais de dossier par inscription sont alors facturés en sus (se référer à la plaquette spécifique fournie sur demande pour en connaître le montant et les modalités). Le règlement par chèque peut s’effectuer en une, deux ou trois fois.
Paiement au plus tard à 30 jours de la réception de la facture. Tout retard de paiement entrainera l’application d’un intérêt moratoire de 12 % l’an et d’une clause pénale de 15 % sur les montants dus en principal. Les Trobadors se réserve par ailleurs toute liberté de poursuite judiciaire pour faire valoir leur bon droit.
6 - DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer Les Trobadors par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Les Trobadors, 14 rue du point du jour, 36200, Argenton-sur-Creuse, dans les 14 jours suivants l’inscription (date de signature figurant sur la fiche d’inscription faisant foi).
Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant le délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse à Les Trobadors. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation ou d’un contrat qui a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation devra verser à Les Trobadors le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée durant le délai de 14 jours à sa demande expresse.
7– DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de début de l’action de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 30% du prix total de la formation ou prorata des séances (la somme la plus importante) à titre de dédommagement.
Cette somme de 30% du prix total de la formation ou prorata des séances (la somme la plus importante) n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA / OPCO ou Caisse de dépôts ou Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de début de l’action de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 30% du prix total de la formation ou prorata des séances (la somme la plus importante) à titre de dédit.
En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes : 30% du prix total de la formation ou prorata des séances (la somme la plus importante) au titre de dédit.
Cette somme 30% du prix total de la formation ou prorata des séances (la somme la plus importante), n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA / OPCO ou Caisse de dépôts ou Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce. Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
8 – RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION A L'INITIATIVE DU CLIENT
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client, au-delà du délai de rétractation tel que défini à l’article 6, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire du prix de la formation proratisé au regard des heures de formation suivies. Si la formation a eu lieu en tout ou partie à distance, et en l’absence de système d’émargement électronique ou de preuves d’assiduité, le montant dû est de 50% des frais de formation dispensés à distance par semestre universitaire commencé. En cas de cofinancement (entreprise, organisme de formation financeur tiers…), le stagiaire est redevable du restant dû à sa charge.
Une indemnité à titre de dédommagement d’un montant égal à 15 % (10% pour les contrats d’apprentissage) du coût de la formation est également exigible, sauf cas de force majeure. Cette indemnité n’est redevable que si le Client a signé le contrat ou la convention de formation professionnelle et que le délai de rétractation est écoulé.
L’indemnité de dédommagement ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par son financeur
9 – COMPORTEMENT DISCIPLINE
Dans le cas de comportements persistants d’un étudient portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des ateliers, Les Trobadors, après un premier avertissement (auprès des parents) qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’étudient pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à Les Trobadors.
10- DROIT A L’IMAGE
Les Trobadors est autorisé, sauf décision contraire des participants (ou parents), à photographier ou filmer les séances d’animation dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion sur les espaces internet de Les Trobadors ou dans les grands médias d’information. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné sur la fiche d’inscription.
11 - GARANTIE ET RESPONSABILITE
Les Trobadors décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage. Les Trobadors n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.
12- MATERIEL– PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout matériel (livres, revues, matériel informatique…) mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par Les Trobadors reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous des marques et un savoir-faire dont Les Trobadors détient régulièrement les droits d’utilisation. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet Les Trobadors sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Les Trobadors.
16- ASSURANCE
Les Trobadors sont régulièrement assurés au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, Les Trobadors ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux étudiants.
(Dans le cadre de leurs activités dans les centres, les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants inscrits aux Trobadors).
13 – LITIGES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société SAS Les Trobadors qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.